La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, dont la structure actuelle date du décret du 8 mars 1995, est l’organisme compétent, à l’échelon départemental, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police dans certains domaines où la sécurité des usagers des espaces publics pourrait être mise en jeu.
Rôle et compétences
La Commission de sécurité est chargée de contrôler le respect des mesures de sécurité Incendie préconisées pour tous les établissements recevant du public (E.R.P.).

Ces E.R.P. font l’objet d’une double classification :

  • par type, selon l’activité menée à l’intérieur du bâtiment :
    salles de spectacles, magasins de vente, restaurants et débits de boissons, hôtels, établissements d’enseignement, lieux de culte, musées, etc…
    établissements de plein air, chapiteaux, structures gonflables, parcs de stationnement, établissements flottants…
  • par catégorie, en fonction de l’effectif admissible du public et du personnel :
    1ère catégorie : > 1 500 personnes
    2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
    3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
    4ème catégorie : < ou = 300 personnes et n’appartenant pas à la 5ème catégorie
    5ème catégorie : l’effectif du public n’atteint pas un seuil d’assujettissement fixé pour chaque type d’E.R.P.

Seule la première catégorie est exclue de la compétence de la Commission Communale de Sécurité, et relève de la compétence des services préfectoraux.

Fonctionnement

La Commission communale de sécurité est saisie par le maire en vue de l’ouverture (réception de travaux dans le cadre d’un permis de construire après déclaration d’achèvement de travaux et de conformité des travaux (D.A.C.T.) par le constructeur ou d’une autorisation de travaux) ou de la réouverture d’un E.R.P. (si fermeture pendant au moins 10 mois).

Ces visites sont obligatoires pour les établissements de 2ème, 3ème et 4ème catégorie. Non obligatoires pour ceux rentrant dans la 5ème catégorie, sauf pour les locaux dits « de sommeil » (hôtels, dortoirs).

La Commission de Sécurité effectue également des visites périodiques, en fonction du type de l’E.R.P.

Enfin, la Commission de Sécurité émet un avis après étude par les pompiers des demandes de permis de construire  ou des demandes d’autorisation de travaux déposées sur la commune.

Action

Après la visite de sécurité, la Commission émet un avis transmis sous la forme d’un procès-verbal.

  1. L’avis de la Commission est uniquement consultatif. C’est le Maire qui décide au final d’émettre :
  2. soit un avis défavorable : arrêté de fermeture (ou de refus d’ouverture)
  3. soit un avis favorable : arrêté d’ouverture
    soit un avis favorable avec mise en demeure de réaliser les prescriptions demandées par la Commission dans un délai donné en fonction des travaux à réaliser.

Les pompiers établissent un procès-verbal qui sera ensuite signé par le Maire et envoyé à la Préfecture, à l’établissement concerné, et diffusé à l’ensemble des membres de la Commission.

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